Conditions générales de vente et d’utilisation

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CGV France

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et D’UTILISATION. ELLES RENFERMENT DES ÉLÉMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S'APPLIQUER À VOTRE ÉGARD.

Les ventes dont le paiement s'effectue sur le site melodie-ame.com sont soumises aux présentes conditions, sauf conditions spécifiques à certains produits ou services. Le client reconnaît en être parfaitement informé par le fait de sa prise de commande.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis écrit, à la seule appréciation de la société Les Editions Echosante.com Inc.

Les Editions Echosanté ci-après dénommé : echosante.com

1. Lois applicables.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que toutes les ventes qui en dépendent seront régies par les lois françaises pour les clients européens.

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Sarreguemines (France), ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur.

2. Modalités concernant le paiement.
Les modalités de règlement sont fixées à l'entière appréciation de Les Editions echosante.com, à moins que echosante.com n'en conviennent autrement. Toute commande sera prise en compte sur réception du paiement. Le paiement des produits et services achetés par l'intermédiaire de echosante.com ou de l'un de ses vendeurs peut être effectué par l'un de moyens de paiement proposés sur www.echosante.com.

3. Modalités de livraison.
Notez que la plupart de nos produits sont livrés en ligne.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée.
Des frais d'expédition et de manutention (si nécessaires) vous seront demandés et figureront sur la ou les factures afférentes aux produits commandés.

4. Réserve de propriété.
Les produits demeurent la propriété de Les Editions echosante.com jusqu'au complet encaissement de la commande par echosante.com.
Le titre de propriété est transféré au client au moment de l'expédition depuis les locaux du fournisseur. Le fournisseur est responsable de la perte ou du dommage qui survient pendant l'expédition.
Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques de la marchandise livrée sont transférés au client.
Les dates de livraison ne sont que des estimations. Les Editions echosante.com n'est pas responsable des délais de livraison ou de l'omission de livrer à la date de livraison prévue.

5. Garantie.
Les garanties des produits vendus sur echosante.com sont régies par les conditions spécifiques de vente de chaque produit et sont délivrées par le fournisseur du produit. echosante.com n'est pas responsable de la garantie des produits vendus par son intermédiaire sur echosante.com ou sur les sites de ses vendeurs ou revendeurs.

6. Politique en matière de retour. (garantie étendue de 14 jours à 30 jours)
Sauf conditions spécifiques, les utilisateurs du site echosante.com qui achètent des produits ou services sur echosante.com ou sur les sites des vendeurs de echosante.com bénéficient d'un délai de 30 jours après leur réception pour signaler toute demande d'échange ou de remboursement.
Les frais d'expédition du retour seront à la charge du client. Aucun retour ne sera traité si vous n'en avez pas fait la demande préalable.  Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 30 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne par simple email. Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 30 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.  Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

7. Limite de responsabilité.
Vous accédez au site Web et utilisez le site Web à vos propres risques. Le site Web vous est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit implicite ou expresse, y compris et sans limiter la généralité de ce qui précède, une représentation ou une garantie relative à l'exactitude, l'accessibilité, l'adaptation à un usage particulier, la qualité marchande, le rendement ou la durabilité, dans la mesure permise par la loi.

Exclusions de responsabilité
echosante.com, ses vendeurs et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne de pertes ou de dommages en raison des présentes conditions d'utilisation, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, une perte de données, d'entreprise, de marchés, de revenus, d'épargne, de profits, d'utilisation, de production, de réputation ou d'achalandage, prévus ou autres (qu'ils soient contractuels, délictuels ou visés par un autre principe de droit ou d'équité), attribuables ou reliés à votre utilisation du site Web ou à son utilisation par une autre personne, nonobstant le fait que echosante.com ou ses fournisseurs peuvent avoir été informés de l'éventualité de tels pertes ou dommages.

Reconnaissance et exclusion statutaire dans certaines juridictions
L'exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités sont interdites dans certaines juridictions. Ces interdictions statutaires pourraient vous être applicables.

8. Lois applicables et règlement de conflit
Les parties reconnaissent et conviennent également qu'il est préférable de régler tous les conflits entre eux de façon confidentielle et individuelle dans les meilleurs délais et à moindres coûts. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent qu'un règlement de conflits hors cour est bien plus souhaitable qu'une poursuite devant les tribunaux.

Avant de commencer toute action juridique, les parties tenteront d'abord de résoudre le conflit ou le différend entre eux par voie de négociation de bonne foi. La négociation de bonne foi s'amorcera en permettant à chaque partie de faire part de son point de vue sur la plainte, la réclamation, le conflit ou la controverse à l'autre partie et de sa solution au conflit. Les parties négocieront alors de bonne foi un règlement à la réclamation, au conflit ou à la controverse. Aucune partie n'amorcera le processus d'arbitrage tant que la négociation de bonne foi n'aura pas échoué.

Les présentes conditions d'utilisation, votre accès et votre utilisation du site Web, ainsi que toute question connexe, sont régis par les lois françaises. Tout différent entre vous et echosante.com ou toute autre personne, attribuable ou relié au site Web ou aux présentes conditions d'utilisation ou à toute question connexe (collectivement « les différents »), doit être réglé devant les tribunaux de Sarreguemines, en France (et dans le cas de l'utilisation du site Web au Québec par des résidents du Québec, le différent doit être réglé devant les tribunaux du Québec) et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l'égard de tout différent.

Force majeure.
echosante.com ne sera pas responsable d'un délai ou d'une omission d'exécution découlant des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable.

Rappel concernant la protection des renseignements personnels :
echosante.com respecte votre vie privée. Afin de consulter notre politique sur la vie privée indiquant la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, veuillez vous rendre sur notre site www.echosante.com dans la rubrique Confidentialité et protection de vos données personnelles.

9. Nos coordonnées

Succursale en France :

Les Editions ECHOSANTE FRANCE
40, rue des Alliés
57410 ROHRBACH-LES-BITCHE
RCS SARREGUEMINES TI818267015
Responsable Légal : Michel Morin

Notre siège :

Les Editions Echosanté Inc.
1345, 143e rue
G5Y8J9 Saint-Georges
Québec, Canada
Responsable Légal : Michel Morin

10. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser un Service www.echosante.com que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

11. Vie privée

Pour comprendre nos politiques, merci de consulter notre politique de protection de données personnelles et notre politique cookies et publicités, qui régissent également l'utilisation des Services www.echosante.com, informations disponibles sur www.echosante.com

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services Echosante.com, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les livres, les ebooks, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété d’Echosante.com.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser des parties du contenu de tout Service Ecosante.com sans notre autorisation expresse et écrite.

13. PRIX

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

14. DOUANES

Lorsque vous commandez des produits sur www.echosante.com pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur www.echosante.com, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.